Lors de la séance publique du Conseil général du vendredi 16 décembre 2011, Jean-André LASSERRE, Conseiller général de Courbevoie, a présenté un vœu demandant la communication du rapport de l’Inspection des finances sur l’EPADESA, qu'une étude soit réalisée sur les taux de vacance des bureaux pour déterminer la situation commerciale précise du quartier d’affaires, et de jauger la pertinence des annonces toujours plus mirobolantes de nouveaux programmes.
L'élu de Courbevoie a proposé également un moratoire sur les grandes opérations à venir tels que qu’AVA, Hermitage, la Tour Phare dans le cadre d’une mise à plat du plan de renouveau de la Défense.
Voeu présenté par Jean-André LASSERRE
Monsieur le Président, chers collègues,
Lors de notre séance publique du 24 juin dernier, nous avions demandé à Monsieur le Préfet ce qu’il en était du rapport de l’inspection des finances sur la situation financière de l’EPADESA. Nous l’avions également interrogé sur l’articulation entre les différents projets prévus ou en cours de réalisation, et l’évolution de l’offre de transport à la Défense.
Toujours au cours de la même séance, nous avions attiré l’attention, dans le cadre d’une question orale, sur les défauts originels du Plan de renouveau de la Défense, l’impact négatif de la crise sur le bon déroulement des projets annoncés, et les difficultés à trouver des réponses durables compte tenu des problèmes de gouvernance. Force est de constater que six mois plus tard, la situation n’a pas beaucoup évolué et même prend des tournures de plus en plus inquiétantes.
Le rapport de l’Inspection des finances n’a toujours pas été rendu public. Les quelques informations qui ont pu être divulguées dans la presse ainsi que les réactions politiques laissent présager du pire : des effets d’annonce sans lendemain, une situation financière difficile avec un endettement probable, des charges foncières que l’on brade, et des projets comme Hermitage et Phare qui vont générer des coûts d’aménagement significatifs, voire même supérieurs aux charges foncières, avec une inconnue que constitue le coût de la couverture pour laquelle nous ne disposons d’aucune information alors que le Conseil municipal de Courbevoie s’apprête à voter de manière irresponsable le permis de démolir pour l’un des immeubles concernés par le projet Hermitage.
On pourrait certes considérer qu’il s’agit d’un sujet qui ne relève pas de la compétence directe de notre Assemblée. Mais il s’avère que la situation financière de l’EPADESA a un impact sur les capacités de financement de DEFACTO dans lequel nous jouons un rôle important, et par voie de conséquence dans la mise à niveau de la dalle.
Par ailleurs le quartier représente un pôle économique majeur pour le département qui semble souffrir d’un inquiétant problème d’attractivité comme en témoignent le nombre de m2 de bureaux vacants ou encore le niveau des loyers pratiqués avec une offre périphérique qui lui fait directement concurrence.
De la même manière, cela influe sur les financements d’EOLE et plus particulièrement de la future gare du Grand Paris.
Enfin la montée des protestations des habitants qui vivent à la Défense ou dans les quartiers environnants ne peut laisser indifférent tout en mettant en lumière les limites d’un processus de décision opaque.
Sur la base de ces éléments, le Conseil général :
- demande que le rapport de l’Inspection des finances soit enfin rendu public dans l’intérêt de l’EPADESA, de DEFACTO, des villes de Courbevoie, de Puteaux et Nanterre, de l’avenir du quartier d’affaires et du développement économique de notre département ;
- décide de lancer une étude sur les taux de vacance des bureaux et ses caractéristiques. Il s’agira de déterminer de manière précise la situation commerciale que vit le quartier d’affaires, et de jauger la pertinence des annonces toujours plus mirobolantes de nouveaux programmes ;
- conteste le désengagement de l’EPADESA dans le financement d’EOLE, condition initiale du Plan de renouveau de 2007, engagement initialement prévu à 300 millions d’euros, puis à 100 millions, et à zéro aujourd’hui dans les comptes de l’EPADESA ;
- propose un moratoire sur les grandes opérations à venir tels que qu’AVA, Hermitage, la Tour Phare qui suscitent des interrogations économiques, juridiques, et techniques. Ceci s’inscrira dans le cadre d’une mise à plat du plan de renouveau de la Défense dans tous ses aspects, y compris physiques, techniques, économiques et spatiaux ;
- recommande de mettre en place une planification des travaux et de subordonner les nouvelles constructions à l’évolution de l’offre de transports. Les aménagements du RER A en cours, malgré les améliorations apportées, sont déjà estimées insuffisantes à court terme par l’EPADESA elle-même ;
- souhaite qu’il soit initié un audit indépendant visant à déterminer les conditions dans lesquelles serait envisageable un arrêt de la croissance du nombre de tours en privilégiant les aspects de requalification et de mise à niveau permanente de l’offre immobilière existante et de l’espace public.