Conseil général des Hauts-de-Seine
Transferts de l’Etat non compensés (APA, RSA, PCH)
Face au refus de l’UMP de défendre l’intérêt du Département et de ses contribuables, Pascal BUCHET dépose une requête auprès du Tribunal Administratif afin de l’autoriser à engager un recours contre l’Etat pour obtenir la réparation du préjudice subi par le Département et donc par les habitants des Hauts-de-Seine
Nanterre, le 7 mars 2011
Les dépenses obligatoires de solidarité du Conseil général des Hauts-de-Seine que sont l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le revenu de solidarité active (RSA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), doivent être compensées conformément aux textes de loi et aux principes constitutionnels. Or depuis plusieurs années, l’Etat ne compense que très insuffisamment ces transferts de charges, et diminue encore en 2011 sa participation au financement de ces missions obligatoires d‘action sociale du Département.
Le préjudice subi pour la seule année 2010 par le Département s’élève à plus de 65 Millions € financés de fait par les contribuables des Hauts-de-Seine soit un préjudice d’environ 100 € chaque année par foyer fiscal.
C’est pourquoi, au nom des Conseillers généraux socialistes, Pascal BUCHET avait formellement demandé au Président du Conseil général en juin 2010 d’engager un recours contre l’Etat afin que le Département perçoive la juste compensation des transferts de compétences comme l’ont d’ailleurs fait avec succès d’autres départements.
Devant le refus du Président du Conseil général des Hauts-de-Seine, Pascal BUCHET vient donc de saisir le Tribunal Administratif afin de l’autoriser à se substituer à l’exécutif départemental défaillant, « pour exercer, dans l’intérêt du Département des Hauts-de-Seine, un recours tendant à la condamnation de l’Etat à indemniser cette collectivité du préjudice qu’elle subit du fait de l’insuffisance de la compensation versée par l’Etat pour le financement du Revenu de Solidarité Active, de la Prestation Compensatoire du Handicap et de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie au cours des quatre dernières années non prescrites » et ainsi défendre les habitants des Hauts-de-Seine contre ce préjudice subi.
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