REPONSES DE LA FEDERATION DU PARTI SOCIALISTE DES HAUTS DE SEINE AU QUESTIONNAIRE DE l’APF
(vous pouvez retrouver l'interpellation de l'APF sur le site reflexe-handicap.org
Les propositions du Parti Socialiste des Hauts de Seine dans le cadre des élections cantonales des 20 et 27 Mars prochain sont intégrées à une plate-forme commune aux 24 candidats présentés par le Parti Socialiste.
Dans ce texte, pour ce qui concerne le secteur du handicap les Socialistes alto séquanais sont déterminés à tout mettre en œuvre pour dépasser les barrières et aller vers une société de l’Egalité.
Comme vous le rappelez et conformément à l'article 49 de la loi du 13 août 2004 le département est responsable de tout ce qui concerne le médical ou médico social et donc par extension du handicap
Alors que cette thématique constitue le cœur de mission du département la majorité de droite dans son budget présente des dépenses de solidarité qui sont inférieures à la moyenne nationale (56.8% contre 71.6% dans le Nord (sources DGCL CA 2008).
- L’accessibilité des transports et des lieux publics :
-Transports :
Nous augmenterons et améliorerons l'offre de transport adapté PAM (Pour Aider à la Mobilité).
Mis en service depuis le 1er Février 2010, le service dont on estime qu'il pourrait concerner 100 000 personnes rien que dans le département connaît encore des soucis au niveau de l'organisation (service de réservations, amplitude horaires…).Il faut lui donner les moyens de fonctionner correctement (véhicules, chauffeurs, accompagnateurs, possibilité d’être aidé dès le domicile…).
Nous permettrons à chaque enfant scolarisé de pouvoir se rendre à son établissement scolaire dans le cadre de la doubler compétence du département au titre des transports scolaires et de la prise en charge du handicap.
-Voirie :
Nous poursuivrons les aménagements nécessaires à l’accessibilité sur la voirie et dans les bâtiments publics en doublant le budget qui y est consacré.
Nous respecterons ainsi l’objectif fixé par la loi qui prévoit la mise en accessibilité totale des bâtiments accueillant du public pour le 1er Janvier 2015. Nous dénonçons d’ailleurs l’attitude de la majorité UMP de l’Assemblée Nationale qui lors de l’examen de la proposition de loi du sénateur Paul Blanc relative à l’amélioration des Maisons Départementales des Personnes Handicapées a réussi à faire passer un amendement prévoyant des dérogations à cet objectif. Cette échéance réaliste correspondait pourtant parfaitement à la loi du 11 Février 2005 qui a été détricoté.
- L’aide à l’autonomie :
Le droit à compensation et son financement constitue un des axes majeurs de la loi du 11 Février 2005. Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées jouent un rôle essentiel dans la reconnaissance de ce droit et sa mise en œuvre. Les trop nombreux dysfonctionnements concernant le fonctionnement de la MDPH des Hauts de Seine nous amène à faire des propositions pour renforcer cette structure pivot.
Nous donnerons réellement à la MDPH les moyens de réaliser la mission qui est la sienne.
Bien que nous reconnaissions que tout en étant longs les délais de traitement et d'instruction des dossiers de PCH notamment restent raisonnables dans le département (mais supérieurs aux délais légaux qui sont de quatre mois).
Il nous paraît essentiel de poursuivre le développement de la structure notamment en formant les personnels et en recrutant de nouveaux personnels qui forment les équipes pluridisciplinaires (en particuliers des médecins et des ergothérapeutes, il y en a aujourd’hui une seule pour tout le département).
Nous décentraliserons la MDPH en créant des guichets dans les CCAS des communes afin que ceux ci réalisent un premier traitement des dossiers notamment en numérisant les documents ce qui contribuera à accélérer.
-Logement :
Nous mettrons en place des dispositifs pour permettre l’équipement des foyers d’accueil (lesquels manquent cruellement, nous les renforcerons), en matériels adaptés et en lien avec le Conseil Régional nous favoriserons le développement des appartements adaptés.
Cette proposition vise à poursuivre deux objectifs majeurs qui sont le maintien à domicile et le développement de l’autonomie personnelle de chacun.
-Education et Scolarité :
Le droit à l'éducation et à la scolarisation est issu de la loi du 11 Février 2005. L'inscription est donc de droit et aucun établissement ne peut la refuser. On notera d'ailleurs que dans un arrêt rendu le 9 Avril 2009, le Conseil d'Etat a estimé que le "droit à l'éducation" s'applique à tous et que l'Etat ne peut se soustraire cette obligation en mettant en avant le manque de structure ou l'allocation versée aux parents. Dans le cadre des compétences qui sont celles du département nous poursuivrons et accélérerons les travaux de restructuration et de mise aux normes des collèges en incitant le plus possible l'ensemble des acteurs de l'éducation à l'intégration des jeunes en situation de handicap. Des modalités d'aide à cette intégration sont prévues, avec notamment l'aide des auxiliaires de vie scolaire (AVS), l'appui des services d'accompagnement familial et de soin à domicile (SESSAD), que nous renforcerons afin de contrebalancer le désengagement croissant de l’Etat sur ces questions.
-Emploi :
Nous développerons les ESAT (Etablissements Spécialisés d'Aide par le Travail) ex CAT.
Cette proposition claire s'inscrit plus globalement dans le cadre de notre politique volontariste en matière d'emploi. De même, nous mettrons en place des dispositifs "passerelle" entre les ESAT et le milieu professionnel "ordinaire". En effet, selon les périodes des personnes travaillant en entreprise peuvent avoir besoin de se retrouver pour une période déterminée en milieu "protégé" que représentent ces établissements. Cette proposition vise aussi à faire écho à notre politique nationale dans laquelle nous défendons pour tous des temps de travail différents et adaptés selon les parcours professionnels.
Nous respecterons et dépasserons le quota de 6% de travailleurs handicapés employés par les services du Conseil Général.
- L’offre de services sociaux et médico sociaux :
Nous ferons voter le schéma départemental de l’enfance handicapée. Dans celui-ci, nous renforcerons notamment la prévention et le dépistage des handicaps par les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI).
La PMI offre la possibilité de cibler des publics en situation sociale difficile. Elle apporte un soutien psychologique et financier aux professionnels de l’accueil de la petite enfance, qui sont souvent les premiers à dépister et à prendre en charge le handicap. Cet aspect là de sa mission mérite d’être développé et renforcé.
Par ailleurs, nous expérimenterons la gestion de l’ONDAM-MS par le Conseil Général ce qui permettra de réfléchir à une possible généralisation au niveau national dans le cadre des futures propositions du Parti Socialiste.
Cela permettra de favoriser les synergies en matière de gestion et contrôle des établissements médico-sociaux dont la plupart relèvent du département, qui pourrait ainsi planifier des politiques transversales de prise en charge des enfants et des adultes, qu’ils soient dépendants, en danger ou en situation de handicap.
-Handicap psychique :
Soucieux d’accompagner tous les types de handicaps, nous développerons les Groupements d'Entraide Mutuels (GEM).
Ces structures sont sanctuarisées par la loi du 11 Février 2005 qui reconnaît explicitement, pour la première fois, la spécificité du handicap psychique et crée un nouveau dispositif adressé aux personnes souffrant de troubles psychiques.
D'une manière plus générale, dans les établissements accueillant ces publics nous veillerons à lutter contre les maltraitances en faisant de la prévention mais aussi et surtout en recrutant du personnel pour que les cadences et les conditions de travail ne soient plus propices à des dérives inacceptables.nos propositions
L’ensemble de la mise en œuvre de cette politique sera assuré par Vice Président chargé exclusivement des questions de Solidarité et du handicap que nous nommerons.
Depuis la démission de Philippe JUVIN, sa délégation a été confiée à Christian DUPUY qui demeure par ailleurs vice-président chargé de la culture, de l’animation culturelle et du tourisme ce qui n’est pas très cohérent… Ce Vice Président sera chargé de la mise en place du Schéma Départemental du Handicap (SDH) pour la période 2011-2014 qui a été adopté par l’Assemblée et de faire voter un schéma départemental équivalent pour l’enfance handicapée. Ce document toujours en attente alors qu’il s’agit d’une obligation légale. Il s'agira aussi d'inclure dans ces SDH un volet « bilan » afin de tirer les enseignements des différentes politiques menées et de procéder à une réelle évaluation, ce que la Droite se refuse de faire.
Alexis GIRSZONAS, Secrétaire Fédéral chargé de la lutte contre les discriminations,