Aurore Gillmann, conseillère régionale PS et membre du Conseil d'Administration de l'EPAD, a écrit aujourd'hui au Préfet des Hauts-de-Seine et au Directeur de l'Epad sur l'affaire du centre commercial de la Coupole.
Vous trouverez ci-dessous ses deux courriers en téléchragement
Téléchargement L Préfet Coupole AG-030810
Téléchargement L EPAD La Couple AG-030810
... ainsi qu'en consultation
Le courrier à l'EPAD :
M. Philippe CHAIX
Directeur général
EPAD
Tour Opus 12
77, esplanade du Général de Gaulle
La Défense 9
92 800 PUTEAUX
Paris,
le 3 août 2010
Monsieur le directeur général,
Je souhaite, par la présente, obtenir certains éclaircissements sur le
dossier de la mise aux normes de sécurité et de restructuration du centre
commercial de la Coupole dont le conseil d'administration (CA) de l'EPAD a
délibéré par question orale le 15 juillet dernier.
De prime abord, je m'étonne que le conseil d'administration n'ait à ce
jour pas été rendu destinataire du projet d'avenant au protocole liant l'EPAD à
la société Pélican Capital validé par le CA de l'EPAD du 8 juin 2010, censé
débloquer rapidement le processus d'indemnisation des commerçants en permettant
à l'EPAD de prêter avec intérêt la somme de 3 millions d'euros à Pélican
Capital, aux fins de permettre à ladite société de procéder à un début
d'indemnisation des commerçants, indemnisation à laquelle Pélican est pourtant
tenu contractuellement aux termes dudit protocole.
Le 15 juillet dernier, sans aucun document sur table, vous avez en
effet demandé au CA de se prononcer en urgence sur le principe de cet avenant
appelé à modifier l'économie du contrat exclusif EPAD-Pélican, en contradiction
avec les règles statutaires de l'EPAD telles que prévues par le décret n°58-815
du 9 septembre 1958 modifié créant un établissement public pour l’aménagement
de la région dite “de la Défense” dans le département de la Seine. J'ai pour ma
part conditionné mon vote à la transmission expresse de l'avenant acté par le
CA dans une confusion certaine, avec l'abstention remarquée de plusieurs
représentants de l'Etat.
Aussi vous serais-je reconnaissante de bien vouloir procéder à la communication
de cet avenant et, le cas échéant, informer le CA des raisons qui empêcheraient
sa signature.
En deuxième lieu, je souhaite vous faire part de mon étonnement suite
à la lecture de l'ordonnance de référé rendue le 15 juillet 2010, soit le jour
même du dernier CA, par le Tribunal de grande instance de Paris suite à
l'assignation de l'EPAD par une dizaine de commerçants de la Coupole.
Cette ordonnance, outre qu'elle astreint l'EPAD à la réalisation des
travaux et le condamne aux dépens, comporte en effet plusieurs éléments troublants.
Le premier touche à la défense de la société AXA France IARD, prise en sa
qualité d'assureur de l'EPAD, tendant à faire valoir que « la condamnation
de l'EPAD à exécuter les travaux de désamiantage et de mise en conformité »
n'a fait « l'objet d'aucune définition préalable, que l'obligation de
réaliser les travaux de mise en conformité incombant en totalité à la charge de
l'EPAD n'est pas démontrée, que seule l'issue des opérations d'expertise
confiées à M. PINCHON permettra de déterminer si la fermeture du centre est
nécessaire. »
Selon cette même ordonnance, l'expertise de M. PINCHON, désigné en
qualité d'expert à la demande de la société ALLIANZ agissant en sa qualité
d'assureur Multirisques de l'EPAD, a été commandée « par ordonnance du
6 octobre 2009 du juge des référés du tribunal de grande instance pour
notamment rechercher la présence et la localisation d'amiante, la possibilité
de permettre l'accomplissement des travaux de désamiantage dans des conditions
ne nécessitant pas la fermeture du centre et de déterminer la solution
technique de mise en conformité des réseaux Spinker du centre commercial de La
Coupole », mise en conformité ayant motivé l'avis défavorable relatif
à la poursuite de l'exploitation rendu par la sous-commission de sécurité
chargée de donner son avis sur la conformité de la réglementation sur la
sécurité incendie dudit Centre, en date du 5 mars 2010.
Je m'étonne que les assureurs de l'EPAD en aient ainsi appelé à
l'attente des conclusions d'une expertise en cours et visant à revenir, le cas
échéant, sur le choix envisagé par l'EPAD dès septembre 2007 et validé lors du
CA de septembre 2008, à savoir une fermeture totale du site pour
restructuration et portage du projet par une société.
Je m'étonne surtout qu'à aucun moment il n'ait été fait mention de
cette expertise lors des CA auxquels j'ai assisté depuis mars 2010 et où il a
été question du dossier de la Coupole. Une telle information aurait pourtant
utilement éclairé le conseil d'administration, en particulier lorsqu'il lui a
été demandé d'acter un prêt à Pélican dans des conditions juridiques floues, la
demande d'expertise PINCHON émanant directement des assureurs de l'EPAD.
Plus généralement, il semble, dans ce dossier, que l'opportunité des
choix opérés par l'EPAD puisse être sérieusement remise en cause.
En effet, le juge, par ordonnance du 15 juillet 2010 précitée, a
enjoint l'EPAD de « faire effectuer les travaux mis à sa charge par les
arrêtés du 18 avril et du 5 mai 2010 (…) dans le mois de la présente
ordonnance et sous astreinte de 25 000€ par jour ».
Dix jours à peine avant l'entrée en application des peines
d'astreinte ainsi édictées par le juge, voici que des évènements graves
contribuent à semer le plus grand trouble et à contrarier l'ordre public sur le
site de la Coupole.
Ainsi, la décision du Préfet des Hauts-de-Seine du 30 juillet 2010,
évoquée par le Parisien du 1er août 2010 et communiquée sur place par le
Commissaire de La Défense aux commerçants, de suspendre les travaux pendant le
mois d'août, aurait été suivie d'une altercation violente, ce même 30 juillet,
entre une commerçante et des ouvriers venus sur site, malgré la décision
préfectorale, poursuivre les travaux et condamner l'un des accès RER de la
galerie, ce qui aurait entraîné l'hospitalisation à Suresnes et dix jours
d'arrêt de travail de la commerçante, qui porterait aujourd'hui une minerve.
Une plainte aurait été déposée contre l'EPAD et l'entreprise de travaux, et les
accès auraient été rétablis sur injonction du Commissaire de police.
Les travaux de désamiantage en tant que tels n'ayant pas encore
débuté, il ne peut s'agir ici que des travaux de tunnelage préalables,
effectués sous la commande exclusive de l'EPAD, et qui depuis plusieurs
semaines, érigent des murs face aux vitrines des commerçants de la Coupole,
exerçant sur eux une pression psychologique certaine alors que les négociations
d'indemnisation sont toujours en cours. D'après les témoins de la scène, des
cadres de l'EPAD étaient alors présents lors de la condamnation de l'accès et
de l'altercation qui a suivi.
Un tel incident, s'il est avéré, serait proprement intolérable et de
nature à lourdement engager la responsabilité de l'EPAD.
Par ailleurs, la défense de l'EPAD, telle que reproduite aux attendus
de l'ordonnance du 15 juillet, soulève plusieurs questions auxquelles
j'aimerais trouver réponse.
En effet, l'EPAD a tout d'abord contesté, en vain, son obligation de
prise en charge des travaux de remise aux normes, ce qui est étonnant. Partant,
le juge a clairement établi que l'engagement de Pelican d'effectuer lesdits
travaux renvoyait « à des accords à régulariser dans les plus brefs
délais ».
Au vu de ces éléments, il me serait plus qu'agréable de recueillir
votre analyse de la situation et les évolutions obtenues et/ou espérées afin de
ne pas mettre en péril les finances de l'EPAD, d'assurer l'ordre public, et de
permettre l'indemnisation des commerçants.
En particulier, j'aimerais connaître l'avancée précise des protocoles
d'indemnisation en cours ou signés entre Pélican et les commerçants, en lien
avec l'avenant précité dont le principe a été validé par le CA du 15 juillet
2010, précision faite que les protocoles type d'accord d'indemnisation, dont
j'ai été rendue destinataire, posent question, notamment au regard des clauses
suspensives prévues par Pélican et susceptibles d'empêcher toute indemnisation
entière des commerçants avant plusieurs années.
Ces clauses me semblant être potentiellement contestables devant le
juge, votre analyse juridique à ce sujet me serait précieuse.
Afin d'être pleinement éclairée, je demande, comme je l'ai déjà fait
lors du CA du 15 juillet, à disposer des expertises réalisées dont vous avez
alors évoqué l'existence, ainsi que des montants des indemnisations actées ou
en cours de négociation.
J'aimerais également pouvoir disposer de la convention du 24 mars 1986
applicable au site de la Coupole, et du cahier des charges relatif aux locaux
commerciaux du quartier Division Leclerc du 17 octobre 1974, documents auxquels
l'ordonnance du 15 juillet 2010 fait explicitement référence, ainsi que de
l'ensemble des documents soumis au CA sur ce dossier depuis l'origine.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter
à mes demandes, je vous prie de croire, Monsieur le directeur général, en
l'expression de mes salutations les plus distinguées.
Aurore GILLMANN
Conseillère régionale
Conseillère municipale de Suresnes
Le courrier au Préfet :
M. Patrick STRZODA
Préfecture des
Hauts-de-Seine
167-177, avenue
Frédéric et Irène Joliot-Curie
92013 NANTERRE Cedex
Paris,
le 3 août 2010
Monsieur le préfet,
Je souhaite, par la présente, vous alerter sur la situation relative
au projet de mise aux normes et de restructuration du centre commercial de la
Coupole, à La Défense.
La tenue de ces travaux, le processus de l'indemnisation à laquelle
est tenue la société Pelican, liée, comme vous le savez, par un protocole
exclusif avec l'EPAD, donnent lieu à de plus en plus de confusion et dégradent
chaque jour un peu plus l'image de La Défense à laquelle je vous sais attaché.
Surtout, l'ordre public ne semble plus être en mesure d'être assuré,
avec un centre commercial officiellement fermé mais toujours ouvert, une
ordonnance du juge du 15 juillet 2010 astreignant l'EPAD à réaliser les travaux
de mise en conformité dans le mois, alors même que les protocoles
d'indemnisation n'ont pas tous été signés avec les commerçants, plusieurs d'entre
eux en contestant le fond et la forme.
A cet égard, ayant eu à connaître les protocoles types d'accord de
Pélican, je m'interroge fortement sur les conditions dans lesquelles est
susceptible d'être respecté le droit à l'indemnisation au regard des clauses
suspensives prévues, renvoyant à plusieurs années l'indemnisation pleine et
entière.
Plus grave, d'après une information du Parisien du 1er août 2010, vous
avez donné l'ordre de suspendre les travaux durant le mois d'août le 30 juillet
dernier, et le Commissaire de La Défense serait venu sur site le jour même en
informer les commerçants, dont vous savez qu'ils voient chaque jour les tunnels
commandités par l'EPAD murer leur devanture, empêchant leur commerce de
poursuivre leur activité, alors même qu'ils n'ont pour la plupart toujours reçu
aucune indemnisation.
Il s'en serait suivi une altercation violente, le 30 juillet au soir,
entre une commerçante et des ouvriers venus sur site poursuivre les travaux
malgré votre consigne et condamner l'un des accès RER de la galerie, ce qui
aurait donné lieu à
l'hospitalisation à Suresnes et à dix jours d'arrêt de travail de la
commerçante, qui porterait aujourd'hui une minerve.
Une plainte aurait été déposée contre l'EPAD et l'entreprise de
travaux, et les accès auraient été rétablis sur injonction du Commissaire de
police. D'après les témoins de la scène, des cadres de l'EPAD étaient alors
présents lors de la condamnation de l'accès.
Un tel incident, s'il est avéré, serait proprement intolérable et de
nature à lourdement engager la responsabilité de l'EPAD.
Au vu de ces éléments, il me serait précieux de recueillir l'analyse
de l'Etat sur ce dossier, ainsi que les voies envisagées afin d'assurer le
respect de l'état du droit, d'assurer la sécurité des biens et des personnes,
de préserver les ressources et biens publics engagés sous la responsabilité de
l'EPAD et de permettre une juste indemnisation des commerçants.
Lors du dernier conseil d'administration de l'EPAD du 15 juillet, vous
vous êtes engagé à produire devant le prochain conseil d'administration un état
des lieux précis des indemnisations en cours et réalisées, chiffres à l'appui.
Compte tenu de la dégradation de la situation sur le terrain, il me
serait agréable de pouvoir en disposer dès à présent, ainsi que des différentes
expertises réalisées sur le sujet.
Egalement, je sollicite de votre part la communication des arrêtés des 18 avril
et 5 mai 2010, ainsi que les avis et procès-verbaux de la commission de
sécurité et de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public des
12 octobre 2007 et 5 mars 2010.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter
à ce courrier, je vous prie de croire, Monsieur le préfet, en l'expression de
ma toute ma considération.
Aurore GILLMANN
Conseillère régionale
Conseillère municipale de Suresnes
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