24 logements délibérément laissés vacants par l'OPH Courbevoie Habitat depuis 2009

En marge de l'affaire des logements qui auraient été sous-loués de manière frauduleuse, des documents officiels indiquent que les responsables de l'office connaissaient la sous-occupation de la Cité  Normandie depuis des années. Cette situation a perduré depuis 2009 et a favorisé l'emergence d'un terreau propice à de tels traffics.

En effet, le rapport de la MIILOS (1) de 2012 pointait déjà des anomalies patentes dans la gestion du parc rue de Normandie.

Voici un extrait du rapport sorti en octobre 2012. Au chaptitre 4 - 4 Maintenance du Parc :

 

MIILOS Observations  20 (page 15-1) : La réhabilitation en Palulos (2) du groupe Normandie est achevée depuis plusieurs mois mais il n'y a pas de convention APL (3).
Fin 2011, des logements n'étaient toujours pas reloués.
La réception des travaux (avec réserves) a été prononcées le 4 décembre 2009. Il n'existe à ce jour pas de convention APL signée malgré les échanges entre l'Office et la DHRIL 92. Les données de décembre 2011 font état d'une vacances supérieureur à 12 mois concernant 24 de ces logements.

Réponse de l'organisme (OPH Courbevoie Habitat) :

De nombreux échanges ont été effectués entre l'Office et les services de l'Etat depuis la réception des travaux afin de finaliser la convention APL. En 2010, la réorganisation des services de l'Etat (transformation de la DDE 92 en DRIHL) a privé l'Office d'interlocuteur dans ce dossier. Des propositions au titre des réservations préfectorales ont été adressées à la DRIHL par courrier en date du 20 janvier 2011 (annexe 2.4), propositions qui ont été validées fin mai 2011. Concernant la finalisation administrative de la convention APL, il n'a de nouveau pas été possible au services de l'Etat de mettre à disposition de l'Office un interlocuteur stable. Les relogements n'avaient effectivement pas été reloués dans la mesure où il semblait plus opportun de les remettre en service dès signature de la convention. Cependant, les mois s'écoulant sans réaction significative de la part des services de l'Etat et ce, malgré les relances répétées de l'Office, les logements vacants ont été remis en attribution au mois de janvier 2012, sachant que l'ensemble des contrats de location devra faire l'objet d'avenant.

Nouvelle observation de la MIILOS (suite à la réponse de l'Office) :
"Au vu de la réponse de l'organisme il est constaté que cette situation perdure depuis le 4 décembre 2009.

24 appartement restés vacants depuis 2009, pour des raisons d'ordre administratives, cela est proprement scandaleux en période de crise de logement ! En face, des files d'attente de  familles entières qui attendent une réponse de l'Office parfois depuis plus d'une dizaine d'années...

Madame Yollandes DESHAYE, Présidente de l'OPH Courbevoie Habitat, 1ere adjointe au maire,

Monsieur Jacques Kossowski, Vice Président de l'OPH Courbevoie Habitat, Maire de Courbevoie,

n'avez-vous aucune explication à apporter à vos administrés qui s'interrogent sur cette situation ?

(1) MIILOS = Mission interministérielle d’inspection du logement social : organisme de contrôle placé sous la double autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l’économie représentés au sein d’un comité directeur. La Miilos est la seule mission d’inspection de niveau national dont le champ exclusif d’intervention est le logement social. Elle effectue des contrôles systématiques sur place pour évaluer la gestion des différents organismes. L’activité de la Mission est régie par des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de l’habitation.

(2) PALULOS = Prime à l'amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale est un dispositif français destiné aux bailleurs sociaux.

(3) Convention APL = Une convention dite convention APL peut être conclue entre le préfet et le propriétaire qui s'engage à louer son logement à certains locataires en respectant un niveau de loyer maîtrisé durant la convention. En contrepartie de son engagement, le propriétaire peut bénéficier d'une aide financière de l'État. La

convention ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires.

Comments

[Rédigé par : ty]

Des logements vides donc sans loyer... C'est sans doute cela la "bonne gestion" à l'UMP ! En enquêtant sérieusement sur les locataires HLM "nécessiteux" qui sont également propriétaires de logements qu'ils louent et pour lesquelles ils usent des dispositifs fiscaux avantageux...d'autres surprises seraient découvertes !