18 mai 2015
Communiqué de presse
Lors de la séance du conseil municipal du 7 avril 2015, les élus de Courbevoie ont été amenés à se prononcer sur l’attribution d’une Délégation de Service Public pour l’enlèvement des véhicules et leur mise en fourrière. Après une procédure de mise en concurrence, la Société Inter Dépannage a été retenue.
La société Clichy Dépannage, concurrente et évincée, a engagé une action en référé devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, pour demander l’annulation de la procédure au motif que l’offre retenue était irrégulière, car ne respectant pas les exigences du cahier des charges.
En effet, Inter dépannage a déclaré disposer de 9812 m² de surface disponible pour stocker les véhicules, alors qu’elle n’est habilitée que pour 2666 m². Que le reste de la surface est un parking public, ce qui n’est pas conforme aux conditions fixées par la Ville de Courbevoie.
Le tribunal a donc annulé la décision d’attribution de la délégation de service public.
Le groupe Tous Pour Courbevoie, présidé par Jean-André Lasserre, demande des explications sur les conditions d’attribution de cette délégation de service public. Dans le rapport d’analyse des offres, ces écarts de surface n’ont pas été soulevés, ni la non-conformité au cahier des charges.
Si la Ville de Courbevoie n’a pas été condamnée dans ce jugement, le tribunal soulève toutefois ses manquements et négligences dans l’analyse du dossier du candidat et l’attribution du contrat de DSP. Elle est désormais tenue, soit de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres, en écartant celle de la société Inter Dépannage. Soit de relancer la procédure de mise en concurrence.
Une attention particulière devra être portée à la poursuite de ce dossier, notamment si les conditions matérielles de stockage des véhicules devaient être adaptées pour permettre l’attribution de la DSP à la Société Inter Dépannage.
Affaire à suivre…de très près.
Jean-André Lasserre
Conseiller Municipal
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