28 janvier 2019
Communiqué de presse
Dans son jugement rendu le 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy a annulé deux articles du règlement intérieur du territoire Paris Ouest la Défense (POLD) et donné raison à Jean-André LASSERRE, ancien conseiller municipal de Courbevoie et membre de ce territoire, qui avait introduit un recours contre ce règlement adopté en 2016 lors de la création de POLD, territoire regroupant onze villes des Hauts-de-Seine et près de 560 000 habitants.
Le tribunal a aussi condamné POLD à verser la somme de 1500 euros à Jean-André LASSERRE.
Le premier article annulé concerne le délai de cinq jours imposé pour poser des questions orales lors des conseils. Etant le même que celui dans lequel sont reçus les ordres du jour, il interdisait de fait aux conseillers de poser des questions en ayant connaissance du contenu du conseil.
Le tribunal a jugé que ce délai « port[ait]e une atteinte excessive au droit à la libre expression des conseillers ».
Dans la pratique, de très rares questions orales ont été posées en trois ans. Le 7 décembre 2017, lors de l’une d’elles, Alban THOMAS (qui a succédé à Jean-André LASSERRE comme président du groupe Tous Pour Courbevoie) devait poser une question sur divers dysfonctionnements comme la non-parution de comptes-rendus et de marchés passés par POLD. Le président de POLD, Jacques KOSSOWSKI, avait alors déclaré aux conseillers territoriaux : « Vous pouvez partir si vous le souhaitez, le conseil est terminé », avant que la question puisse finalement être posée.
Une illustration parmi tant d’autres du mépris de l’opposition dans cette instance.
Le second article annulé empêchait aux membres non constitués en groupe de pouvoir s’exprimer dans des tribunes dans les supports de communication, droit très important pour le respect de la pluralité.
De fait, deux « lettres du territoire » ont été produites en violation de la loi en septembre 2017 et avril 2018.
Le tribunal a jugé que cet article était illégal car il n’avait « pas accordé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité un droit d’expression dans le journal ».
Alban THOMAS rend hommage à la ténacité de Jean-André LASSERRE qui n’a pas été oubliée à Courbevoie.
Il pointe aussi du doigt cette culture de l’irrespect des oppositions dans les Hauts-de-Seine, qui est justement condamnée ici.
Au moment même où les Français exigent une démocratie plus forte où chaque citoyen peut avoir son mot à dire, il rappelle que la démocratie commence localement par le respect des droits des oppositions élues (souvent peu nombreuses à cause de la règle de la prime majoritaire de 50% et fort peu dotées), qui sont souvent l’un des seuls contre-pouvoirs à la toute-puissance des maires.
Le summum est atteint avec ces conseils de territoire du Grand Paris où par exemple 7 des 11 villes que compte POLD n’ont aucun représentant de leur opposition municipale dans ce conseil de 90 conseillers… Et le seuil de fixation d’un groupe étant fixé à neuf chez POLD, il n’y a qu’un seul groupe –le groupe de la majorité– , ce qui est digne des républiques bananières.
Dans un tel contexte, un minimum de transparence de la part de ces conseils qui ont beaucoup de pouvoirs (l’urbanisme, l’habitat partagé avec la métropole du Grand Paris, le plan climat-air-énergie, la gestion de l’eau, de l’assainissement et des déchets etc.) est crucial.
Pour Alban THOMAS, « le règlement intérieur de POLD va devoir être réécrit. Cela doit être l’occasion de cesser les pratiques d’un autre âge et d’améliorer en profondeur la transparence de cette instance, avec par exemple la mise en ligne de l’ensemble des délibérations et des décisions de POLD à l’image de la métropole du Grand Paris, l’envoi des comptes rendus de toutes les commissions à l’ensemble des conseillers territoriaux et encore la fixation du seuil de formation d’un groupe à 3 membres comme le font plusieurs autres territoires du Grand Paris. »
Cela dissiperait aussi l’incroyable réponse du Président KOSSOWSKI à une autre question orale le 25 février 2018, qui avait répondu que la mise en ligne de quelques dizaines de délibérations « avait un coût alors que POLD cherch[ait] au maximum à limiter les dépenses ». Il ne pensait sans doute pas aux 400 000 euros d’indemnités annuelles que ce conseil s’est voté…
Au plan national, le législateur pourrait avec intérêt se repencher sur la composition et la gouvernance de ces territoires métropolitains qui ont la haute main sur la vie quotidienne de plus de 300 000 habitants chacun.
Le prochain conseil de territoire POLD aura lieu le 19 février 2019 à 19h.
Alban THOMAS, Président du groupe "Tous pour Courbevoie"
Référence : Conseil Territorial de Paris Ouest La Défense : les tribulations d’un conseiller territorial hors du « courant dominant » - Mars 2018
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