Intervention d'Ingrid Fasshauer
"Suite à mon intervention lors du dernier conseil, je me réjouis que la commission d’accessibilité ait été invitée à débattre de ce rapport, ce qui est quand même la moindre des choses puisque la commission est censée en être l'auteur ! Malheureusement, la date choisie, juste à la rentrée, le 2 septembre, semblait ne pas convenir à beaucoup de monde et je déplore que seuls 4 membres d’associations aient pu être présents. Les débats auraient pu être beaucoup plus riches pour améliorer la situation des personnes à mobilité réduite dans notre ville.
Reprenons le rapport chapitre par chapitre :
Dans l’introduction, nous voyons que la commission s’est réunie 3 fois sur le premier semestre 2012 et pas du tout sur le second semestre. Ajoutons que cette même commission ne s’est réunie que deux fois en 2013, en février, puis suite à mon intervention en septembre ! C’est beaucoup trop peu au vu de l’ampleur du travail qui reste à faire sur notre commune.
Passons le premier chapitre consacré à la composition de la commission ainsi que le second essentiellement statistique, sans qu’il n’y ait aucune interprétation des chiffres donnés.
Nous rentrons dans le vif du sujet au 3ème chapitre avec le bilan dans le domaine du cadre bâti, logement et établissements recevant du public.
Concernant le logement, 17 bailleurs n’ont toujours donné aucune information. Cela fait 5 ans que la ville demande mais n’obtient rien. Avec la mise en place de la charte interbailleurs, n’y a-t-il pas moyen d’exiger des réponses ? Vous nous avez dit en commission que certains bailleurs avaient répondu en 2013. Combien ?
Pour les bailleurs ayant répondu, les situations sont disparates et les réponses parfois ambigües. Le rapport évoque page 17 la définition de critères communs d’accessibilité. C’est une bonne chose. Mais quelles actions sont mises en place ? Lors de la commission d’accessibilité, des divergences ont éclaté entre Mme Deshayes, adjointe déléguée au logement et Mme Leventic, adjointe déléguée à l’action sociale, la première niant la nécessité de tels critères. Les points de vue se sont-ils rapprochés depuis la commission ? Dans tous les cas, la commission d’accessibilité a toute la légitimité requise pour être incluse dans la réflexion mais vous n’avez fait aucune annonce en ce sens. Pourquoi ?
On apprend par ailleurs que l’OPH réalise des travaux alors que ce n’est pas obligatoire (p15). C’est bien la moindre des choses ! Par contre le budget reste très faible : 150 000 € pour la transformation de baignoires en douches mais seulement 50 000 € pour l’accessibilité des parties communes. Or il nous semble que l’OPH devrait avoir une politique exemplaire dans ce domaine. En commission, Mme Deshayes nous a affirmé que l’OPH n’avait pas d’autre politique d’accessibilité que celle du cas par cas, agissant à la demande des habitants. Elle semble juste oublier que des résidents handicapés sont susceptibles d’obtenir un logement social, que d’autres résidents, suite à un accident, peuvent perdre leurs facultés à se déplacer ou que certains résidents valides peuvent inviter des personnes à mobilité réduite ! Nous demandons donc que l’OPH joue pleinement son rôle et mette en place un plan de mise en accessibilité de l’ensemble du parc !
Concernant les établissements recevant du public, notons que l’échéance de 2015 n’est même pas mentionnée ! L’année 2012 est la première année où un travail sérieux a été mené, notamment par la mise en place des ateliers. Nous aurions applaudi des deux mains si ce travail avait été effectué en 2007 ou 2008. En 2013, on se dit simplement qu’il était grand temps !
C’est en tout cas bien trop tard pour garantir l’accessibilité en 2015 comme le prévoit la loi, d’autant que le budget alloué est très faible, 500 K€ en 2012, 1 M€ en 2013, 1,5 M€ les années suivantes et toujours pas d’objectifs fixés à moyen terme. Quand la ville sera-t-elle en mesure de garantir l’accessibilité dans l’ensemble des ERP, c’est-à-dire simplement en mesure de respecter la loi ? Fixer un objectif ambitieux, lié à un plan d’action et à un engagement budgétaire nous paraît être un élément primordial pour avancer. Nous regrettons que vous restiez toujours sourds à cette suggestion qui relève pourtant du simple bon sens.
Le quatrième chapitre est consacré à la voirie, pour apprendre que moins 20% des places réservées aux personnes à mobilité réduite sont conformes aux normes. Il n’y a aucun progrès par rapport à 2011 (20 places étaient également aux normes). C’est tout simplement inacceptable. Rappelons que nous avions l’an dernier réclamé un plan d’action qui visiblement n’avait rien de superflu. On se contente de nous répéter qu’il est impossible de mettre toutes les places aux normes. Nous entendons cette remarque mais pourquoi n’avoir toujours pas fait un inventaire des places où cela se révèle possible ?
Le cinquième chapitre, consacré aux transports montre le gros point noir de notre ville avec deux gares toujours pas accessibles.
Le 6ème et dernier chapitre est consacré aux actions complémentaires de la ville. Il y a des éléments intéressants, notamment la prise en charge des enfants handicapés dans les crèches, par le VAL ou dans le cadre de l’opération Handi-Vasco. La ville fait également des efforts pour fournir des AVS mais qu’adviendra-t-il quand le conseil général aura effectivement supprimé ses AVS ? La ville est-elle prête à compenser ? Par ailleurs nous aimerions que la mobilisation du FISAC soit associée à une vaste campagne de sensibilisation des commerçants.
Pour conclure, le rapport est largement en-dessous des attentes et les quelques progrès faits à travers les ateliers restent bien insuffisants en regard des enjeux. Le logement reste un point noir et l’OPH ignore visiblement son rôle dans ce domaine. Enfin il est hautement dommageable pour notre ville de se priver des compétences des membres de la commission d’accessibilité. Plusieurs membres représentant d’associations ont de réelles expertises qui ne sont pas utilisées pour améliorer l’accessibilité de notre ville."
Commentaire : En l’absence de Mme Deshayes, aucune réponse ne nous a été apportée sur l’absence de volonté de l’OPH pour améliorer l’accessibilité des résidences qu’il gère. Mme Leventic s’est contentée d’affirmer qu’elle avait vérifié, et que la loi n’obligeait pas l’OPH à le faire. Il n’est point besoin de commenter !
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