Conseil municipal du 8 mars 2010
Question écrite de Anthony Klein
Nous avons été interrogés sur la problématique générée par les dernières évolutions cette année de l’éligibilité aux surloyers. Le nombre d’assujettis semble devoir augmenter dans des proportions élevées. Merci de nous indiquer quelles sont les dispositions mises en place.
Réponse de Mme Yolande Deshayes
Rappel de l’historique
Il existe un barème national pour les HLM qui n’avaient pas fait de conventionnement de patrimoine. Résidence par résidence, les loyers auraient fortement variés. Dans ce cas, l’OPH aurait du remettre 30 % de ces logements à l’état ce que la mairie ne souhaitait pas.
Au 1er janvier 2010, le nombre d’allocataires a augmenté car le plafond a été abaissé.
157 familles étaient concernées en 2009. 345 familles en 2010.
A ce jour, 41 dossiers sont réglés.
Nous ferons des propositions temporaires aux personnes ayant répondu à l’enquête : un abattement révisable dans le respect des dispositifs du placement.
Commentaire
Par son inaction, la mairie et l’OPH (ex OP HLM) n’ont pas anticipé la loi qui abaissait le plafond de ressources dans les HLM.
Sans convention, sans demande de moratoire au préfet, l’OPH doit faire face à des habitants qui voient leurs loyers augmenter brusquement de plusieurs centaines d’euros.
Autant nous sommes évidemment d’accord pour que les personnes qui dépassent le plafond de ressources paient un surloyer qui les rapprochent du marché privé dans lequel il serait raisonnable qu’ils louent un logement.
Autant la brusque augmentation sans prévenir, sans accompagnement, touche des personne savec de maigres retraites par exemple, qui doivent faire face à des loyers très forts.
D’autres communes, de droite comme de gauche, ont mis en place des critères pour gérer cet accompagnement. A Courbevoie, non. Comme à l’accoutumée, la relation avec les locataires se fait sous forme directe, sans critère transparent, de gré à gré.
IL FAUDRAIT AUSSI VOIR LES LOCATAIRES HLM QUI SONT
PROPRIETAIRES ET QUI LOUENT LEUR BIEN CE QUI PERMET DE REDUIRE LE LOYER hlm, et permet aussi de vivre dans un appartement plus grand et plus somptueux.
Rédigé par : PETIT | lundi 12 avr 2010 à 06h53