Entrée de ville : l'occupation d'un terrain de la ville par le promoteur privé sans loyer

A l'occasion du conseil municipal du 1er juin 2010

 Concernant le chantier de l'entrée de ville, Anthony Klein a précisé au maire que le promoteur occupait par son bureau de vente un terrain encore communal en mai 2010 et a demandé à voir la convention. Le Maire a juste précisé que les ventes étaient un succès.

Ce qui ne répondait pas à la question. Il n'a pas été capable de présenter la convention.

Retour au sommaire du conseil municipal du 1er juin 2010

 

 

 

Comments

[Rédigé par : Laurent VIDALENC]

Toute occupation du domaine public est obligatoirement payante et son prix fixé en fonction de l'utilité économique qu'elle a pour le bénéficiaire de l'autorisation unilatérale d'occupation temporaire (il n'y a pas forcément de convention d'occupation).

La tutelle préfectorale et les chambres régionales des comptes sont là pour veiller au respect de ce principe.