Accueil

dimanche 20 juin 2010

Commentaires

Laurent VIDALENC

Toute occupation du domaine public est obligatoirement payante et son prix fixé en fonction de l'utilité économique qu'elle a pour le bénéficiaire de l'autorisation unilatérale d'occupation temporaire (il n'y a pas forcément de convention d'occupation).

La tutelle préfectorale et les chambres régionales des comptes sont là pour veiller au respect de ce principe.

L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.

Contact

liens locaux

liens départementaux

liens nationaux

Devenir Fan