A l'occasion du conseil municipal du 7 novembre 2011
Intervention de Ingrid Fasshauer : "Nous prenons connaissance du rapport de la commission d’accessibilité concernant l’année 2010. Or nous sommes fin 2011 et le dernier rapport date de 2008. Il est d’ailleurs intéressant de noter l’introduction du rapport 2008 : « Du fait de la constitution de la commission fin 2005, ce rapport concerne ses travaux 2006-2007 et les perspectives 2008. Il sera ensuite établi annuellement. » C’est effectivement ce qu’exige la loi qui n’est donc pas appliquée par notre commune.
Cela ne pourrait être qu’un détail si on notait entre 2007 et 2010 des avancées significatives. Une comparaison des deux rapports montre que c’est loin d’être le cas.
Commençons par le thème qui a occupé la plus grande partie du temps de cette commission : le stationnement. 83 places étaient signalées fin 2007, 96 fin 2010, soit 13 places de plus en trois ans. Et encore faut-il préciser que toutes ces places ne sont pas aux normes, voire que certaines d’entre-elles sont, aux dires des associations, dangereuses. La commission a demandé que le nombre de places aux normes soit indiqué dans le rapport. Cette demande n’a pas été prise en compte. Ce n’est malheureusement pas la première fois que les demandes de la commission restent lettres mortes. Rappelons les remarques unanimes faites lorsque la ville a voulu limiter le stationnement à 1h30 sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite. Nous avions alors relayé ces protestations sans qu’il en soit tenu compte, du moins dans un premier temps. Car, au bout de plusieurs mois, sous les protestations unanimes des usagers, cette durée a été augmenté à trois heures, soit exactement ce qu’avait demandé la commission. (nous avions déjà évoqué ce sujet lors de plusieurs articles dont les 2 suiivants : voir article ici et article 2 ici). Entretemps, que de temps perdu pour les personnes handicapées et les services techniques !
La situation n’est pas plus belle sur un thème majeur, le logement. Les bailleurs sociaux privés, au nombre de 25, peinent à fournir l’information sur le nombre de logements accessibles. En 2007, 4 avaient répondu (dont trois pour dire qu’aucun logement n’était accessible), en 2010, cinq ont pris la peine de répondre (dont trois pour dire qu’ils n’ont aucun logement accessible). Quels efforts ont été faits pour relancer ceux qui n’ont pas répondu ? Quelles actions sont entreprises pour augmenter le nombre de logements accessibles ? Malgré nos demandes répétées, les réponses sont restées très évasives.
Les bailleurs privés sont réticents à fournir des informations, soit. Mais on pourrait au moins s’attendre à ce que l’OPH soit exemplaire. Rappelons que sa présidente siège dans notre assemblée ainsi qu’à la commission d’accessibilité. Or le rapport fournit assez peu d’information tangible et en aucun cas le nombre de logements accessibles ni le nombre de logements équipés. La question a été posée en commission sans qu’aucune réponse ne soit fournie. Madame la Présidente pouvez-vous aujourd’hui nous fournir le nombre de logements accessibles ?
On peut avoir certaines craintes quand on voit la seule information chiffrée du rapport, le nombre de résidences accessibles. En 2007, 15 étaient considérées accessibles, en 2010, on en dénombre 16 sur 42 ! Cela se passe de commentaires.
D’autres points laissent perplexes sur le caractère volontariste de la politique menée par notre ville. Une première version de ce rapport laissait apparaître que l’accessibilité des toilettes publiques des parcs du Millénaire et de Bécon, demandée en 2009, ne serait envisageable qu’en 2015 (alors que le marché était censé être renouvelé en 2012). Devant mon étonnement, ce point a été modifié dans la version définitive. Il n’est maintenant pas possible de fixer de date précise ! Le progrès n’est pas évident surtout que le rapport de 2007 soulevait déjà ce problème !
Sur la même page (page 12) figure une remarque sur les établissements sportifs : « la majorité des établissements sont conformes aux dispositions réglementaires. C’est également le cas pour le gymnase Amédée et Renée Dallier, bien que l’accès pour les personnes en fauteuil roulant se fasse par l’arrière du bâtiment ». J’avais soulevé l’étrangeté de cette formulation lors de la commission et il me semblait que tous étaient d’accord pour convenir de la maladresse de ce paragraphe. Mais il a été maintenu. On limite les établissements sportifs à un seul établissement qui est loin d’être un modèle d’accessibilité. J’invite les membres de cette assemblée à aller dans ce gymnase lorsqu’il est occupé. Il ne leur faudra pas longtemps pour voir les difficultés que rencontrent les personnes accompagnées de jeunes enfants en poussette. L’accès en fauteuil est tout simplement impossible par l’entrée principale. Et la possibilité d’entrer par l’arrière du bâtiment n’est qu’une solution peu satisfaisante et ne répondant en aucun cas aux exigences de la loi de 2005 qui prévoit que les personnes à mobilité réduite rentrent par les mêmes accès que les valides. C’est bien l’objectif qui doit être le nôtre !
Je terminerai mon commentaire par les perspectives. Ce sera court car ces dernières tiennent en à peine plus d’une page.
Les perspectives sur le logement social se limitent à quelques remarques sur les ascenseurs et les entrées, les problèmes de transport sont rapidement éludés. Seul l’aménagement des carrefours fait l’objet d’un engagement précis. A noter que l’aménagement de la voirie est le seul point qui a évolué de manière significative ces dernières années.
Quant aux ERP (établissements recevant du public), ils ont fait l’objet d’un diagnostic par la société Qualiconsult et une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée à Crysalide. Ce projet d’ampleur mériterait sans doute bien davantage que les quelques lignes qui lui sont consacrées dans ce rapport. Il devrait être la base de la politique d’accessibilité de ces prochaines années. Rappelons que la loi de 2005 exige la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public pour l’année 2015, c’est-à-dire dans un peu plus de trois ans. C’est très peu pour un tel projet. Cela mériterait pour le moins des objectifs clairs, des priorités et une planification des études et travaux nécessaires. Tous ces points sont du ressort de la commission d’accessibilité. Or cette dernière a été délibérément exclue du diagnostic fait par Qualiconsult. Nous avions eu l’occasion de nous alarmer devant cette assemblée. Après quelques ambiguïtés, la société Crysalide travaille maintenant en liaison avec les associations, ce qui est une bonne chose mais en aucun cas suffisant. On ne peut se contenter de répondre commission après commission que les ateliers se poursuivent. Sans priorités claires, sans plans d’action, sans objectifs, il n’y a aucune chance de tenir les délais imposés par la loi. Une des associations a d’ailleurs affirmé qu’au rythme actuellement défini l’accessibilité ne serait effective qu’au mieux en 2021… sans être démentie. On ne peut se satisfaire d’un tel aveu d’impuissance.
Il est urgent de travailler sur les objectifs et priorités qui doivent guider le travail des ateliers de travail organisés par la société Crysalide en commun avec les associations. Il est urgent de définir l’effort financier que la ville est prête à consentir sur ce projet. Il est urgent de mener une véritable politique d’accessibilité."
Mme Deshayes, adjointe au maire et présidente de l’OPH, n’a pas daigné fournir les chiffres pour l’OPH alors qu’ils avaient été promis en commission.
Mme Leventic a répondu à certaines de nos questions. 32 places de stationnement sur 96 sont aux normes. Un nouveau courrier a été envoyé aux bailleurs sociaux. Elle a enfin annoncé que l'hôtel de ville serait accessible dans les années qui viennent.
Le maire prend la parole pour dire qu’il faut un plan pluriannuel.
Nous ne demandons rien d’autre qu’un plan pluriannuel. Simplement aucun travail n’est fait en ce sens dans et hors de la commission d’accessibilité. Non seulement il paraît évident que la loi ne sera appliquée en 2015 dans notre ville mais avec le retard pris et le manque de volonté d'établir ce plan, cela pourrait bien prendre plusieurs années supplémentaires.
Cécile Boucherie a cité un exemple simple. Les travaux du rez-de-chaussée à l'école Guynemer ne sont pas l'occasion de mettre aux normes les accès handicapés !
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