A l'occasion du Conseil Municipal du 17 décembre 2012
L'opposition a le droit de poser quelques questions en Conseil Municipal, hors celles concernant les délibérations à l'ordre du jour. Ces "questions orales" sont envoyées par écrit 5 jours avant le Conseil Municipal.
Question posée le 17/12/2012 par Jean-André Lasserre et Joëlle Paris.
"La Loi du 30 décembre 2006 (2006-1771) prévoit dans son article 31 que les propriétaires d'immeubles d'habitation achevés avant 1989 qui effectuent certains travaux d'économie d'énergie et de développement durable d'un montant supérieur à 10.000 € par logement peuvent, moyennant une délibération du Conseil municipal bénéficier d'une exonération de 50% ou 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 5 années.
Une délibération du Conseil Municipal de Courbevoie en application de cette Loi pourrait bénéficier à de nombreux propriétaires sur notre commune et les inciter à réaliser des investissements d'économie d'énergie.
Le groupe "Une autre ambition pour Courbevoie" vous demande en conséquence si vous avez l'intention de faire délibérer le Conseil Municipal en application de l'article 1383-0 B du Code général des impôts et quand vous comptez proposer cette délibération."
M. Gimonet, adjoint aux finances, a éludé la question. "On réfléchit", "Nous regardons" sont les réponses obtenues.
Nous insisterons sur cette demande car nous pensons que cette mesure est bonne pour la planète, pour notre avenir, pour notre santé et pour l'incitation des habitants à faire des économies d'énergie.
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