Tous pour Courbevoie

L'Express : les révoltés de la Défense

Voici l'article paru ce jour dans l'Express et consacré à la Coupole et aux commerçants qui résistent à l'Epad.

 

Tour Phare : le permis de construire déposé. et maintenant ?

Bonjour,

vous avez été nombreux à vous mobiliser contre la tour Phare (située sur le Pouce de César à la Défense) en mai et juin dernier, notamment à l'occasion de l'enquête publique.

 

Au cœur de l’été, la commissaire enquêtrice de la Tour Phare a rendu ses conclusions. Elle émet un « avis favorable » sur la tour, rejetant en bloc l’indignation des centaines de Courbevoisiens qui ont pétitionné. Le promoteur a déposé immédiatement le permis de construire. Avec le soutien des habitants, l’opposition portera dans quelques jours un recours gracieux pour illégalité contre le permis de construire fait en mairie de Puteaux.

 

 

Alors que les esprits étaient plus portés par les vacances que par la mobilisation, le projet de la tour Phare a connu une accélération subite. Après une enquête publique que nous avons relayée largement tellement la mairie de Courbevoie et l’Epad voulaient qu’elle soit discrète, l’étape suivante s’est déroulée entre fin juillet et début août. 

 

 

C’est tout d’abord la commissaire-enquêtrice qui rend un avis « favorable » sur la tour le 27 juillet, écartant les arguments des Courbevoisiens en s’appuyant sur « la nécessité de construire un patrimoine qui pourrait constituer un monument de demain ». Concernant les transports, elle se réfère aux « améliorations prévisibles ». Quant à l’ombre, elle la juge « acceptable ».

 

Par qui ? pas par les habitants du quartier qui avaient manifesté en juin leur forte désapprobation au projet. 

 

 

Quelques jours plus tard, le 6 août, le permis de construire était signé en mairie de Puteaux. Rappelons ici la désormais célèbre phrase de la maire UMP de Puteaux (et Présidente de l’Epad), Joelle Ceccaldi-Reynaud en Conseil Municipal : « Je suis évidemment pour cette tour. Puteaux n’y trouve que des avantages et tous les inconvénients sont pour Courbevoie ».

 

Pourquoi cette précipitation ? la refonte des normes environnementales applicables à partir de 2012 rendrait le projet quasi impossible à construire … 

 

 

Quant au maire UMP de Courbevoie Jacques Kossowski, il démontre son cynisme en affichant bien tardivement son opposition à la tour … alors qu’il en était l’un des ardents promoteurs en tant que vice-Président de l’Epad et qu’il était même membre du jury de cette tour ! Après la Coupole, après Charras, après Hermitage, après Ava, il continue le bal des hypocrites en déclarant à ses administrés le contraire de ce qu’il fait à l’Epad. 

 

 

La mobilisation des habitants au printemps a permis d’imposer la construction d’une passerelle opendant les travaux. C’est le minimum vivable pour tout le quartier du Faubourg de l’arche.

Cependant, nous rappelons ici notre totale opposition à ce projet, qui ne cadre plus avec le développement de la Défense que nous appelons de nos vœux.

-          un objet architectural gigantesque qui met à l’écart un quartier de 15 000 habitants

-          une énorme surface supplémentaire de mètres carrés de bureaux, provoquant un afflux massif de salariés alors que les transports de la Défense sont déjà saturés

-          un renforcement du déséquilibre régional entre logements et activités économiques

-          un coût énergétique élevé. Même avec les normes HQE promises, une tour de ce gabarit est un gouffre énergétique.

-          un coût social et environnemental dû aux déplacements des nombreux salariés supplémentaires. Il n’est évidemment pas comptabilisé dans les promesses du promoteur et de l’Epad.  

 

 

Nous souhaitons une Défense plus humaine,

où les salariés de toutes catégories sociales pourraient trouver un logement à proximité,

où la construction d’une grande tour dressée ne serait pas le seul argument de la « grandeur de la France »,

où le A de Epad retrouverait sa signification d’aménagement plutôt que de promotion immobilière sauvage,

où le cadre de vie des habitants et des salariés redeviendrait une valeur d’intérêt général,

où la compétitivité d’un quartier d’affaire se mesurerait à sa qualité de service plutôt qu’à la hauteur de ses tours,

où une vie de quartier et une convivialité de proximité serait possible entre habitants et salariés,

où la culture créerait un lien entre les différentes populations qui fréquentent la Défense, 

 

 

Un rêve ? non, une ambition ! 

 

 

Et afin de construire cet objectif ensemble, nous vous invitons à signer le recours que nous déposerons dans quelques jours pour contester la construction de la tour Phare.  

 

 

N'hésitez pas  à non plus à faire circuler cette informations auprès de toutes les personnes impactées par ce projet.

 

Vous trouverez sur notre blog www.uneautreambitionpourcourbevoie.fr   toutes les informations concernant ce dossier : le rapport de la commissaire-enquêtrice, nos réactions au projet, et bientôt comment participer au recours que nous déposerons.

 

 

 

 

Tour Phare : la commissaire-enquêtrice se déclare favorable au projet

  

Au cœur de l’été, la commissaire enquêtrice de la Tour Phare a rendu ses conclusions. Sans surprise pour tous ceux qui l’ont rencontrée, elle émet un « avis favorable » sur la tour, rejetant en bloc l’indignation des centaines de Courbevoisiens qui ont pétitionné ou qui sont venus noircir les cahiers en mairie de Puteaux. Le promoteur a déposé immédiatement le permis de construire.

 

L’enquête publique qui s’est déroulée fin mai-début juin 2010 a mobilisé des centaines d’habitants de Courbevoie, en particulier des quartiers Faubourg de l’Arche et Regnault. En cause, les effets désastreux de la tour Phare sur leur quotidien, non seulement pendant les 4 ans de travaux, mais aussi une fois la tour construite.

La commissaire-enquêtrice a balayé d’un revers toutes les remarques négatives au projet, s’appuyant uniquement, pour son avis, sur le dossier du promoteur ou sur les déclarations de l’EPAD-UMP sur la grandeur de la Défense.

 

Elle vante par exemple « la qualité du projet » de l’architecte et « la nécessité de construire un patrimoine qui pourra constituer un monument de demain».  Elle s’appuie ainsi sur les déclarations des dirigeants UMP et de l’EPAD (Nicolas Sarkozy, Joelle Ceccaldi-Reynaud, Jacques Kossowski, …) pour qui avoir la plus grande tour dressée dans le ciel de la Défense semble le summum de la puissance.

Concernant la surcharge des transports, elle s’appuie sur les « améliorations prévisibles », notamment le futur Eole qu’elle date en 2019, pour justifier son avis favorable. Les usagers des transports de la Défense apprécieront sans aucun doute ces 9 ans d’entassement dans les transports en commun qui mènent ou qui partent de la Défense.

Elle juge la perte d’ensoleillement « acceptable ». Là encore, les usagers du Parc du Millénaire ou les occupants de logements orientés à l’est n’ont qu’à se mettre à l’ombre.

 

Le seul point positif est l’engagement du promoteur de construire une passerelle provisoire en remplacement de la passerelle Carpeaux détruite pendant les travaux. Un minimum pour un pont qui dessert un quartier de près de 15000 habitants !

 

Les 3 recommandations complémentaires qu’elle propose sont de l’ordre du gadget : un groupe de surveillance des travaux, une aire de stationnement au pied de la Tour Phare et un plan de covoiturage. 3 recommandations sans doute utiles mais bien insuffisante pour contrer les effets négatifs de la tour.

 

 

Les conclusions de la commissaire-enquêtrice sont surtout flagrantes par l’absence de considération pour les points exposés par les futurs riverains.

-          Elle qualifie son enquête de « sans incident », alors que de très nombreux élus locaux d’opposition et groupes d’habitants ont vivement manifesté leur désapprobation

-          Elle juge que la publicité était « suffisante », oubliant que ce sont les associations et les élus d’opposition de Courbevoie qui ont informé dans leur immense majorité les habitants impactés par le projet.

-          Aux remarques écrites des habitants s’inquiétant des travaux, elle rétorque par la « volonté du promoteur de réaliser un chantier à faible nuisance »

-          A ceux qui pointent le lourd problème de l’insertion urbaine de la tour, elle … ne répond pas !

 

Le résultat de cette enquête publique n’est donc que la reprise des arguments du promoteur, de l’EPAD et des élus qui ont choisi ce projet.

 

 Vous trouverez ci-dessous en téléchargement :

- le rapport complet de la commissaire-enquêtrice

Téléchargement Rapport_Commissaire_Tour_Phare

- les conclusions

Téléchargement Conclusions_Commissaire_Tour_Phare

Courbevoie : Des impôts, pour faire quoi ?

Tribune publiée dans Courbevoie magazine de septembre 2010

Tout d'abord, nous vous souhaitons une très bonne rentrée 2010. Nous serons cette année à vos côtés comme nous le faisons depuis plus de 2 ans. Comme cet été aussi, aux côtés des commerçants dans les affaires de "La Coupole" à la Défense (à lire sur notre blog).

La rentrée signifie aussi l'arrivée de la feuille d'impôts. En forte augmentation ces deux dernières années à Courbevoie : plus de 15 % entre 2008 et 2010.

Au cours de ces deux années de crise, le maire vous a donc demandé un effort financier important. Pourtant, l'impôt peut être utile s'il sert l'intérêt général, s'il permet des services supplémentaires, surtout dans une commune comme la nôtre où il est particulièrement bas.

Il est donc nécessaire de regarder les dépenses. Et c'est là que le bât blesse.

De l'argent municipal est gaspillé. La Cité des Loisirs a déjà coûté 3,4 millions d'Euros. Pour quel résultat ? Aucun. Le projet a été annulé pour les raisons mêmes que nous soulevions lors de la campagne électorale de 2008. L'achat puis la revente des terrains pour l'entrée de ville Pont de Courbevoie a généré un déficit de 1 million d'Euros. C'est une perte sèche pour la ville.

 Quant aux dépenses qui ont très fortement augmenté, elles se situent dans les domaines de la communication, dans les coûts de fonctionnement (supérieurs aux villes de la même catégorie) et dans l'achat de barrières et de caméras. Pire, les dépenses sociales ont stagné. En pleine période de crise.

Enfin, la "cagnotte" de la ville a augmenté. De près d'1 million d'euros cette année. Elle atteint désormais 15 millions d'euros, pris dans votre portefeuille, mais qui dorment sans usage puisqu'une ville n'a pas le droit de placer de l'argent. Pour faire quoi ? L'approche des élections municipales de 2014 devrait donner quelques clés.

Le maire s'abrite derrière le coût de la solidarité envers les communes pauvres d'Ile-de-France pour justifier les augmentations d'impôts mais c'est bien la gestion à courte vue de la ville qui est en cause. Nous continuerons de vous informer sur les nombreuses dépenses inutiles et le coûteux manque d'anticipation de la politique municipale, une politique suiviste et sans ambition.

Nous nous battrons avec vous pour investir cet argent pour le bien être commun des habitants : crèche, écoles, action sociale, etc ...

  

Jean-André Lasserre                                                                                    Stéphane Lenoel

Conseiller Municipal                                                                                     Conseiller municipal

Président du Groupe                                                                                    en charge des finances

 

 

Groupe municipal « Une Autre Ambition pour Courbevoie » 

www.uneautreambitionpourcourbevoie.fr

courriel : [email protected]

Tél. : 06 73 70 44 45

 

 

 

 

 

Courbevoie : l'opposition municipale dépose un recours contre l'EPAD

Bonjour,

le groupe www.uneautreambitionpourcourbevoie.fr (PS, Verts, PCF) a envoyé le 1er septembre un recours gracieux à l'EPAD pour excès de pouvoir sur le dossier des tours Hermitage.

Jean-André Lasserre, Président du groupe, précise :
"Par ce recours, nous exerçons notre devoir de vigilance au nom de tous les Courbevoisiens. En effet, la tour Hermitage est un projet qui comporte beaucoup de risques et d'incertitudes juridiques, techniques,
commerciaux et financiers. Il est singulier que l'EPAD et le Maire de Courbevoie puissent s'engager de façon aussi précise vis-à-vis d'Hermitage sans avoir les garanties, les précisions, les informations que nous sommes en droit d'attendre pour un projet de cette ampleur.
Il est de surcroît étonnant que cette décision ait été prise dans la précipitation, sans aucune concertation, avec la volonté de réduire le rôle du Conseil d'Administration de l'EPAD à une chambre
d'enregistrement, et d'écarter les habitants et leurs représentants au Conseil Municipal de Courbevoie."

Vous trouverez en pièce jointe la substance de ce recours, déposé par Maître Pierre-François Gaborit au nom de plusieurs habitants de Courbevoie, dont les 8 conseillers municipaux du groupe
www.uneautreambitionpourcourbevoie.fr (PS - Verts - PCF).

Texte du recours ci-dessous :

Téléchargement Extraits recours

ou en lecture :

Substance du recours gracieux à l’encontre de la délibération du conseil d’administration de l’EPAD concernant le contrat EPAD-HERMITAGE

(…)            J’ai l’honneur, au nom de mes clients, de vous demander de retirer, pour illégalité, la délibération du conseil d’administration de l’EPAD en date du 15 juillet 2010 relative au « protocole intentionnel » conclu entre l’établissement public que vous présidez et la société par actions simplifiée HERMITAGE, dont le siège social est à Paris (75016), 1 avenue Marceau. (…)

Il est en effet indiscutable que, sous couvert de l’appellation fallacieuse de « protocole intentionnel », le texte signé le 19 juin 2010 est en fait un contrat qui, non seulement, engage les parties signataires, mais encore contient des stipulations pour autrui, notamment en ce qui concerne la commune de Courbevoie où sont domiciliés tous mes clients.

Je n’en veux pour preuve que les faits suivants :

-       l’ensemble immobilier projeté est détaillé avec précision : 270.000 m² au total, dont 150.000 m² de logements libres, 35.000 m² d’hôtels, 35.000 m² de bureaux, 30.000 m² de commerces et 20.000 m² de locaux techniques, le tout s’entendant en SHON ;

-       le projet s’inscrivant dans un périmètre où figurent des ouvrages existants appartenant à divers propriétaires, dont l’EPAD, la société HERMITAGE a déjà conclu des compromis de vente avec certains d’entre eux ;

-       le protocole recense les divers ouvrages en infrastructures ou en superstructures susceptibles d’engager des contraintes techniques et/ou financières, parmi lesquelles figurent des dépendances du domaine public affectées notamment à la circulation des véhicules et des piétons ;

-       dans l’optique de la maîtrise foncière qu’HERMITAGE doit s’assurer pour réaliser son projet, il apparaît que l’EPAD s’est engagé dans les termes suivants :  l’EPAD cèdera à HERMITAGE les biens immobiliers, libres de toute occupation, inclus dans le périmètre du projet et dont il est propriétaire, ainsi que les volumes à créer par l’établissement public en superstructures ou en infrastructures pour les besoins du projet ;

-       l’EPAD s’est également engagé à mener une concertation avec les collectivités et services publics concernés, notamment pour la réalisation de l’ouvrage de couverture dont mes clients ont compris, au vu des plans et esquisses diffusés par vous-même ou par la presse, qu’il recouvrirait la RD7 et irait jusqu’aux berges de la Seine ;

-       s’agissant des autorisations administratives, le « protocole intentionnel » mentionne que la société HERMITAGE aurait déjà obtenu des agréments pour la construction de bureaux pour une surface pratiquement identique à celle qui est prévue dans le protocole ;

-       s’agissant du nécessaire déclassement de certaines parcelles du domaine public, il apparaît que l’EPAD s’est engagé à mettre en œuvre la procédure de déclassement et/ou de désaffectation de celles de ces parcelles lui appartenant et entrant dans le périmètre du projet ;

-       un volume financier a été prévu, notamment pour l’acquisition par HERMITAGE des biens immobiliers et des droits à construire y afférents. Cette enveloppe serait supérieure à 50.000.000 €, et il s’agirait d’un montant ferme et définitif.

Cette enveloppe financière concerne notamment les charges foncières et droits à construire des volumes appartenant à l’EPAD et elle est assortie d’un échéancier de versements précis ;

-       Des comités de suivi auraient été mis en place avant même que le conseil d’administration n’ait statué ;

-       Une date limite est prévue pour la signature des promesses synallagmatiques de vente des biens nécessaires au projet, mais il est également prévu que, dans l’hypothèse où l’ensemble des conditions suspensives aurait été réalisé avant cette date ou que leur bénéficiaire aurait renoncé à celles qui n’auraient pas été réalisées, il serait procédé à la signature des actes authentiques de vente sans passer par l’étape des promesses synallagmatiques.

Compte tenu de ce qui précède, il ne peut sérieusement être discuté qu’un acte qui décrit très précisément un projet d’urbanisme, en délimite minutieusement les formes ainsi que les volumes qui seront affectés aux différentes activités, qui prévoit l’enveloppe financière de l’opération à la charge de son promoteur, qui contient des engagements de faire de la part d’un établissement public et qui prévoit des conditions suspensives qui, une fois réalisées ou abandonnées par leur bénéficiaire, conduisent à la signature automatique d’un acte authentique de vente, n’est en rien un protocole « intentionnel », mais bel et bien un contrat ayant la valeur d’une promesse de vente sous conditions suspensives. Or, il est de jurisprudence constante que la promesse de vente vaut vente.

Il ne fait donc aucun doute que le directeur général de l’EPAD, Monsieur Philippe CHAIX, n’avait pas la compétence pour signer un acte qui, même baptisé « protocole intentionnel », était en fait un contrat engageant l’établissement public et également, malheureusement, d’autres collectivités publiques comme la commune de Courbevoie qui a été engagée dans cette opération à son insu et sans jamais que son conseil municipal ait été saisi de cette question.

Vous pourrez d’autant moins contester que la signature de ce protocole devait être subordonnée à une délibération préalable du conseil d’administration de l’EPAD que vous avez ajouté de votre main, avant votre signature sur l’acte (dont mes clients ignorent si elle a été concomitante ou consécutive à la signature de M. CHAIX), la mention manuscrite « Sous réserve de l’approbation du conseil d’administration de l’EPAD ».

Ce serait par ailleurs en vain que vous objecteriez, pour tenter de réfuter l’illégalité de la délibération, que le conseil d’administration de l’EPAD aurait « ratifié » le « protocole intentionnel » car une ratification n’a absolument pas la même portée qu’une délibération approuvant un projet de contrat et autorisant son président ou son directeur général à le signer. Dans cette seconde hypothèse, qui est, de l’avis de mes clients, la seule praticable, le conseil d’administration est libre de modifier à son gré telle ou telle stipulation du contrat soumis à son examen. En revanche, dans un processus de « ratification », le contrat étant déjà signé, le conseil ne peut que le rejeter en bloc ou le ratifier en bloc.

La procédure a donc été totalement irrégulière et cela suffit à établir l’illégalité de la délibération que je vous demande, au nom de mes clients, de retirer.

Mais il y a davantage : cette délibération est d’autant plus illégale qu’elle engage, à un niveau très important, la responsabilité financière de l’EPAD et des communes concernées.

Ainsi :

-       outre que certaines stipulations ont un caractère purement potestatif (ce qui les frappe de nullité…),  elles contiennent des quasi obligations de résultat à la charge des collectivités publiques, ce qui est d’autant plus grave que ni la signature de ce protocole intentionnel, ni le vote du conseil d’administration n’ont été précédés de la concertation, qui est de droit pour toute opération d’urbanisme et, a fortiori, pour une opération de cette envergure.

Comme la société HERMITAGE, cocontractante de l’EPAD, s’est engagée à investir des sommes très importantes dans cette opération, ses investissements seraient en grande partie perdus si le projet ne se réalisait pas ou devait être profondément remanié.

Or, que se passerait-il si certaines décisions administratives indispensables au projet n’intervenaient  pas, telles que le déclassement de parcelles du domaine public, la délivrance de certains permis de construire et/ou de démolir, les autorisations d’exploitation commerciale ou d’établissement à vocation hôtelière ?

Comme l’EPAD s’est en quelque sorte porté fort de leur délivrance, ce qu’il n’aurait certainement pas dû faire compte tenu de ce qu’il ne peut préjuger de décisions administratives à venir, y compris de celles de l’EPADESA qui va succéder à l’EPAD et à l’EPASA, la société HERMITAGE pourrait être fondée à assigner en responsabilité l’EPAD et, pourquoi pas, les entités administratives chargées de délivrer des autorisations administratives pour leur réclamer l’indemnisation de sa perte financière sur le fondement de la théorie de la responsabilité pour promesse non tenue ;

-       que se passera-t-il si la concertation débouche sur une ferme volonté de modifier le projet décrit dans le protocole intentionnel et ses annexes ? De quelles garanties dispose-t-on de voir la société HERMITAGE adhérer à une formule modifiée issue de la concertation ? Et si cette formule modifiée engendrait un manque à gagner pour HERMITAGE, qui devrait compenser ce manque à gagner ?

-       on peut ajouter, sans viser l’exhaustivité, qu’il y a un très grand nombre de points qui restent dans l’incertitude la plus totale : qu’est-ce qui garantit que l’Etat autorisera deux immeubles de grande hauteur (IGH), dépassant de beaucoup ce qui existe déjà à La Défense ? Quelle garantie y a-t-il de la compatibilité du projet avec différents documents d’urbanisme qui s’imposent aux communes et à l’EPAD aménageur, comme le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI des Hauts-de-Seine), le SDRIF ou le PLU de Courbevoie ? Qui exposera le coût des investissements considérables pour les infrastructures et les superstructures qui devront être réalisées pour accompagner le projet HERMITAGE ? Est-il prévu que la société HERMITAGE participe à la prise en charge de ces investissements et si oui, à quelle hauteur ? Qui prendra en charge le relogement des locataires occupant actuellement des logements sociaux ou de ceux qu’il faudra exproprier et qui occupent des logements libres ? Qui dédommagera les commerçants qui devront partir et qui leur assurera, le cas échéant, un droit de priorité pour se réinstaller dans les commerces du nouveau projet ? A-t-on, avant de s’engager avec HERMITAGE de manière contraignante, procédé à l’ensemble des simulations concernant la circulation, le stationnement et les réseaux qui seront profondément modifiés ? (…)