A l'occasion du conseil municipal du 3 octobre 2011
Réagissant à l'achat par la ville de Courbevoie d'armes à feu et de balles blindées, le groupe "Une autre ambition pour Courbevoie" a vivement réagi.
Ingrid Fasshauer est d'abord intervenue :
"Moi vivant, la police municipale de Courbevoie ne sera pas armée".
Nous voulons rassurer cette assemblée, Lucien Maroteau va bien. Mais il doit être bien inquiet puisque c'est lui qui a dit cette phrase lors de la création de la police municipale de Courbevoie. (ndlr : Lucien Maroteau, ancien conseiller général de Courbevoie, était aussi l'adjoint de Jacques Kossowski en charge de la sécurité lors de la création de la police municipale)
Depuis, qu'est-ce qui a changé à Courbevoie pour que vous changiez de politique ?
Sur ce dossier, nous avons tout simplement été pragmatiques.
Il y a des positions de principe, des uns et des autres, mais surtout il y a la question : pourquoi armer la police municipales d'armes de poing avec des balles blindées ?
Il faut être clair. Nous sommes là devant un achat d'armes létales. LE BUT EST DE TUER. Pas juste d'immobiliser, d'arrêter, ni même de faire des tirs de sommation, mais bien de TUER.
Alors, au vu de ces conditions, nous vous demandons combien de fois, ces dernières années, la police municipale a été en condition d'utiliser une arme à feu ?
Nous avons cherché. Dans les faits divers de Courbevoie de ces dernières années. Il y en a eu quelques uns. A chaque fois, la police nationale est intervenue. Normalement. Logiquement.
On a pu voir aussi des plaintes pour des incivilités, du bruit dans des parcs. Est-ce que cela entre dans l'utilisation d'armes FAITES POUR TUER ?
Y compris pour les vols de portable, de voitures, de sacs à l'arraché, est-ce que cela entre dans le cadre de l'utilisation d'armes FAITES POUR TUER ?
Revenons aux textes tout simplement. Dans quel cas peuvent être utilisées ces armes ?
La réponse est claire et simple :
"Les agents de police municipale ne peuvent faire usage de leur arme de service qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du Code pénal."
C'est un extrait de la note explicative de l'association des polices municipales.
Nous avons donc plusieurs questions :
- combien d'actes auraient nécessité des armes létales au sein de la police municipale ces dernières années ?
- pour avoir une idée de l'insécurité dans notre ville, combien d'actes ont nécessité l'utilisation d'armes létales par la police nationale ?
- Les agents de police municipale sont autorisés à porter une arme "lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient". Quelles sont ces interventions et ces circonstances ?
- "sous réserve d'une convention avec le Préfet". Pouvons-nous avoir accès à cette convention ?
Et une 5ème et dernière question :
Nous ne voyons pas dans les dépenses des formations pour la Police municipale. C'est évidemment un minimum obligatoire. Qu'en est-il ?
M. Desesmaison (en charge de la sécurité), sans apporter de réponse à nos questions précises, s'est exprimé de façon péremptoire: "Nous partageons les risques avec la Police Nationale. Cela m'autorise à dire que ces fonctionnaires doivent être protégés."
Il ajoute : "Lorsque vous êtes sur la voie publique, lors de contrôles d'identité, l'armement se justifie, et uniquement en état de légitime Défense."
Il continue en affirmant que si la malheureuse policière de Villiers sur Marne avait été armée, elle aurait eu la vie sauve. Or cette policière était armée, ainsi que celle qui a été tuée récemment à Bourges. Malheureusement les armes ne protègent pas les vies du personnel policier.
Jean-André Lasserre est intervenu pour rappeler à M. Desesmaison que la police municipale n'est pas autorisée à effectuer de contrôles d'identité, conformément à une décision du Conseil Constitutionnel.
Il a ensuite rappelé la réponse du ministère de l'intérieur au sénateur Masson qui précise bien que "seule la gendarmerie a la possibilité légale d'user de ses armes à l'encontre de personnes ou de véhicules n'ayant pas obtempéré à l'ordre d'arrêter et ne pouvant y être contraints que par ce moyen". Et cette réponse date de janvier 2003. Nicolas Sarkozy était alors ministre de l'intérieur.
Nous voyons bien à ces réponses que l'utilité n'est pas dans les armes à feu acquises. Ce n'est que de l'affichage électoral, comme pour les caméras dont plus de la moitié sont en panne.
En revanche, former la police municipale pour de l'ilotage, pour créer du lien dans les quartiers, pour former eux-mêmes les citoyens, et contribuer au vivre ensemble.
Nous rappelons l'article 2212-5 du CGCT : "Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité,"
Autre extrait du site du ministère de l'intérieur :
Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment les infractions :
- aux arrêtés de police du maire ;
- au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité...,
- à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein...) ;
- à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage...) ;
- à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare...) ;
- à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural...).
Rien qui ne nécessite l'utilisation d'armes FAITES POUR TUER.
Pour plus d'informations :
Le site de l'UNAPM
Le site de la DGCL
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