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mardi 14 sep 2010

Commentaires

Laurent VIDALENC

La cession au privé de la propriété d'espaces relevant du domaine public communal suppose une délibération de désaffectation et de déclassement à prendre préalablement par le conseil municipal; le transfert de leur jouissance suppose la conclusion préalable d'une convention d'occupation temporaire.

Si l'emprise du projet qui fait l'objet de la demande de permis de construire du 13 octobre 2010 couvre des parties du domaine public communal, leur désaffectation, déclassement et aliénation ou autorisation d'occupation temporaire doivent intervenir avant l'attribution du permis de construire.

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